mobanmarketAttention si vous comptez bientôt vendre votre maison. L’obligation pour certains propriétaires de biens immobiliers d’effectuer un audit énergétique en cas de vente entre en vigueur samedi 1er avril, après plusieurs reports, pour laisser le temps à la filière de se préparer. Cette mesure, prévue par la loi Climat et résilience de 2021, concerne les maisons et les immeubles collectifs d’habitation appartenant à un seul propriétaire et très énergivores. En revanche, les biens en copropriété ne sont pas concernés. Franceinfo vous en dit plus sur cette nouvelle obligation.
1 Qu’est-ce que l’audit énergétique réglementaire ?
Depuis le 1er avril, un audit énergétique doit être réalisé avant la vente d’une maison ou d’un immeuble collectif d’habitation appartenant à un seul propriétaire, si le bâtiment est classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), c’est-à-dire s’il s’agit d’une “passoire thermique”. Plus de cinq millions de logements (soit 17% du parc de résidences principales) sont concernés par cette étiquette, estime l’Observatoire national de la rénovation énergétique. En revanche, l’obligation ne s’applique pas aux logements en copropriété.
L’audit énergétique réglementaire doit fournir, en complément du DPE, déjà obligatoire pour les ventes et les locations de logements, un détail précis des travaux nécessaires pour effectuer une rénovation énergétique performante, en une seule fois ou par étapes, avec une estimation des économies d’énergie ainsi réalisées. Pour être considérée comme “performante”, cette rénovation doit permettre d’atteindre les classes B ou C et doit prendre en compte six postes de travaux : isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude.
Outre le détail de ces travaux, l’audit énergétique doit aussi fournir une estimation de leur montant et une liste des aides permettant de les financer. “La réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente : l’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat”, détaille le site service public.
2 Pourquoi est-il obligatoire ?
La mise en place de cette mesure supplémentaire pour les vendeurs est liée à “un contexte de très forte évolution des prix de l’énergie” et “alors que la lutte contre le réchauffement climatique nécessite une importante réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux énergies fossiles”, détaille le ministère de la Transition énergétique. Or, le moment de l’achat d’un bien immobilier est idéal pour financer et réaliser des travaux de rénovation énergétique. “Le financement de travaux est en effet plus simple dans le cadre d’un prêt global contracté à l’occasion de l’achat du bien”, écrit le ministère. Et “la réalisation de travaux est également plus simple dans des logements libres de toute occupation”.
A noter que les biens classés E au DPE seront à leur tour soumis à cette obligation à partir du 1er janvier 2025. Et ceux classés D seront concernés à partir du 1er janvier 2034. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, un délai supplémentaire a été accordé, et cette obligation s’appliquera pour les biens F et G à compter du 1er juillet 2024 seulement.
3 Qui peut le réaliser ?
L’audit doit être effectué à l’initiative du propriétaire du bâtiment, et à ses frais. Le document, valable cinq ans, doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien et être joint à la promesse de vente. Il doit être établi par un professionnel indépendant ayant souscrit une assurance, qui ne peut sous-traiter tout ou une partie de l’audit. Il peut s’agir de bureaux d’études qualifiés, de cabinets d’architectes ayant suivi une formation, d’entreprises certifiées, voire de diagnostiqueurs immobiliers réalisant déjà les DPE, à certaines conditions. Pour trouver un auditeur agréé près de chez vous, vous pouvez vous rendre sur france-renov.gouv.fr/annuaire-rge. Le tarif de l’audit, qui n’est pas réglementé, varie généralement entre 500 et 1 500 euros, assure Le Monde.
Pour réaliser ce diagnostic, l’auditeur doit se rendre sur place, mais peut aussi s’appuyer sur des mesures ou des documents justificatifs (plans, photographies, factures des travaux réalisés, différents diagnostics techniques, etc.). Les consommations énergétiques ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées sont ensuite estimées grâce à une méthode de calcul conventionnel (PDF) du diagnostic de performance énergétique.
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